CO129-394 - Governor Sir May & Public Offices - 1912 [12] — Page 491

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We would also observe that as indicated in our telegram of the 11th instant it will be difficult to make any valid distinction for the purposes of paragraph 9 between Parliamentary legislation and administrative action, which takes its place in certain countries or dependencies. We propose, however, to leave it to the French repre- sentative, who is specially interested on this point with regard to French Indo-China, to move an amendment placing "règlements administratifsi on the same footing as

lois."

4. Finally, we propose to substitute for paragraph 10 of the draft a paragraph which contemplates the summoning of a fresh conference in the event of difficulties arising (with special reference to paragraph 9 as amended) in regard to the putting into force of the convention as a whole or of the laws, regulations, and other measures specifically contemplated thereby.

We think that these amendments will sufficiently meet your views and those of the Board of Trade as already communicated to us on the matters we have been discussing, and that if they be substantially accepted there will be no objection to following the general course of procedure indicated in the draft of the "Comité de Rédaction." Also that this course presents material advantages in coping with the difficulties of a situation in which the representatives of twelve Powers (practically eleven only, for the Italian delegation has been almost entirely absent) are endeavouring to deal with matters some of which are of world-wide concern.

We should be glad if you would telegraph to us your views on this communication as soon as possible.

We have, &c.

(For British Delegation to the International Opium Conference),

W. S. MEYER.

Enclosure in No. 1.

Nouveau Document (B).

COMITÉ DE RÉDACTION,

Projet modifié suivant les Suggestions de leurs Excellences de Marees van Swinderen

et Asser.

3A. Le Gouvernement des Pays-Bas donnera immédiatement à toutes les Puis- sances signataires avis de chaque signa- ture supplémentaire.

Signature supplémentaire.

LES Puissances non représentées à la conférence seront admises à signer la pré- sente convention.

2. Dans ce but le Gouvernement des Pays-Bas invitera immédiatement après la signature de la convention par les pléni- potentiaires des Puissances qui ont pris part à la conférence, toutes les Puis- sances non signataires de l'Europe et de l'Amérique, à savoir [énumération]

à désigner un délégué muni des pleins pouvoirs nécessaires pour procéder à La Haye à la signature de la convention.

3. La convention sera munie de ces signatures au moyen d'un protocole de signature de Puissances nou représentées à la conférence, à ajouter après les signa- tures des Puissances représentées et mentionnant la date de chaque signature.

4 A. Dans le cas où la signature de toutes les Puissances invitées n'aurait pas été obtenue à la date du 31 décembre, 1912, le Gouvernement des Pays-Bays invitera immédiatement les Puissances signataires à envoyer des délégués à La Haye pour considérer s'il ne sera pas possible de procéder néanmoins à la ratification.

Add to 9:

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Ratification.

4. Après que toutes les Puissances, tant pour elles-mêmes que pour leurs posses- sions, colonies, protectorats et territoires à bail, auront signé la convention ou le protocole supplémentaire visé ci-dessus, le Gouvernement des Pays-Bas invitera toutes les Puissances à ratifier la conven- tion avec ce protocole.

5. La ratification sera faite dans un délai aussi court que possible et déposée aussitôt à La Haye au Ministère des Affaires Étrangères.

6. Le Gouvernement des Pays-Bas notifiera tous les six mois aux Puissances signataires les ratifications qu'il aura reçues dans l'intervalle.

7. Aussitôt que toutes les ratifications tant pour les Puissances elles-mêmes que pour leurs colonies, possessions, protec- torats et territoires à bail, auront été reçues par le Gouvernement des Pays-Bas, celui-ci notifiera à toutes les Puissances qui auront ratifié la convention la date à laquelle il aura reçu le dernier de ces actes de ratification.

8. La présente convention entrera en deux mois vigueur (six mois) après la date men- tionnée dans la notification du Gouverne- ment des Pays-Bas visée à l'alinéa précédent.

La date à partir de laquelle ces lois entreront en vigueur fera l'objet d'un accord entre les Puissances signataires, sur la proposition du Gouvernement des Pays-Bas.

Substitute for 10:

Dans le cas où des questions surgiraient relative à la mise en vigueur de la con- vention ou des lois, règlements et autres mesures qu'elle comporte, le Gouverne- ment des Pays-Bas, si ces questions ne pourront pas être résolues par d'autres moyens, invitera toutes les Puissances qui auront signé la convention ou le protocole à envoyer des délégués à La Haye pour arriver à un accord immédiat sur ces questions.

9. A l'égard des lois, règlements et autres mesures prévus par la présente convention qui exigeraient le concours des Parlements ou des Corps législatifs, il est convenu que les projets requis cet effet seront proposés par les Gouvernements au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la présente convention.

10. Si deux ans après la date de la signature de la présente convention par les plénipotentiaires des Puissances "qui ont pris part à la conférence, le Gouverne- ment des Pays-Bas n'a pas pu faire la communication mentionnée à l'alinéa 7, il invitera toutes les Puissances qui auront signé la convention ou le protocole à envoyer des délégués à La Haye pour délibérer sur les conditions dans lesquelles la convention pourra être mise néanmoins en vigueur en totalité ou en partie.